Conditions générales de vente et de prestations de services
- APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client (agissant en tant que professionnel ou consommateur) pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de la SPRL Advirtua, dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, Rue Bruyère Saint-Jean, 136, inscrite à la BCE sous le numéro 0629.906.518, ci-après dénommé « le Prestataire », le Client renonçant dès lors à toutes autres, notamment celles qui figureraient sur ses propres documents commerciaux.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. - OFFRES – DEVIS
Les offres et devis établis gratuitement sont valables pour une durée de quinze jours.
Les prix du Prestataire sont libellés en euros hors TVA et ne visent que la fourniture de prestations de services et/ou vente de documents décrits dans l’offre à l’exclusion de tous autres travaux et prestations.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou de autres informations requises par le Prestataire pour l’exécution de sa mission, celui-ci ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de fournir ses services. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire cède au Client tous les droits intellectuels, notamment les droits d’auteur, les droits voisins et les droits sur les bases de données sur toutes les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de sa mission. Il négociera la même cession pour tous travaux de créations intellectuelles des sous-traitants et fournisseurs intervenant pour son compte dans le cadre de l’exécution de la mission. Ces droits seront acquis au Client dès paiement des factures. Le prix de la cession est inclus
dans la rémunération du Prestataire. La cession est consentie pour tout le territoire belge et pour la durée légale maximum de protection des droits. - COMMANDES – ACOMPTES – MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
Sauf accord contraire des parties, les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement d’un acompte, payé à la signature du bon de commande.
Le montant des acomptes demandés ne constitue pas une estimation de l’ensemble des montants qui pourront être exposés et/ou encourus, notamment dans l’hypothèse de demandes de prestations complémentaires. En fonction de l’évolution des travaux demandés, des heures de travail effectuées et/ou des frais exposés ou encore en raison de circonstances particulières un ou des acomptes complémentaires pourront être demandée au client, dès lors que celui versé précédemment serait épuisé.
Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord préalable écrit du Prestataire. En cas d’annulation de la commande, cet acompte reste acquis au Prestataire à titre de dommages et intérêts.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. - DELAIS
Sauf accord contraire des parties, les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, dommages et intérêts ou indemnité d’aucune nature. - FORCE MAJEURE
Tout évènement indépendant de la volonté du Prestataire constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de ses obligations ou le contraignant à suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations sera considéré comme cas de force majeure, notamment: les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les intempéries et leurs conséquences (sols détrempés, impraticables, etc.), les guerres ,les catastrophes naturelles, les grèves ou manifestations, les décisions des autorités,… - PAIEMENT
Toute facture est payable au grand comptant, dès sa réception, sauf dérogation expresse et écrite indiquée de façon manuscrite au recto du bon de commande ou de la
facture.
A défaut de contestation de la facture conformément à l’article 9, l’acceptation de la facture est acquise de plein droit et tient lieu, conformément à l’art.1139CC, de mise en demeure par la seule échéance du terme. A partir de l’échéance, toute fraction impayée de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire conventionnel de 12% par an. Dans ce cas, le montant de la facture sera, de plein droit et sans sommation, également majoré à titre d’indemnité forfaitaire irréductible de 12% du montant impayé avec un minimum de 50 euros, sans préjudice des intérêts de retard et des intérêts judiciaires éventuels aux taux mentionnés ci-dessus et les frais de recouvrement, calculés, le cas échéant, selon l’arrêté royal du 30 novembre 1976, seront intégralement à charge du Client. Le fait de demander des délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application de la présente clause. - EXIGIBILITE
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les factures impayées, même non échues, deviennent immédiatement exigibles ainsi que la suspension de plein droit et sans mise en demeure du chantier en cours, sans dommages et intérêts, ni recours à charge du Prestataire. - CONTESTATION
Les réclamations concernant les services livrés doivent être, à défaut de contestation circonstanciée et motivée, adressée sous peine de forclusion au Prestataire par lettre recommandée ou email dans les 8 jours de leur date d’envoi, les factures sont réputées acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestation. - SUSPENSION DES TRAVAUX
Dès la mise en oeuvre des travaux, au cas où ceux-ci devraient être suspendus pour un motif quelconque et indépendant de la volonté du Prestataire, tous frais en résultant de cette suspension temporaire ou définitive seront facturés par le Prestataire au Client qui l’accepte dès à présent. - OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire apportera à la réalisation des projets qui lui sont confiés par le Client tous les soins d’un bon père de famille et des prestations de qualité suivant les règles de l’art inhérentes à sa spécificité professionnelle. Il ne pourra cependant jamais être tenu en aucune façon d’une obligation de résultat, en ce compris pour le respect des délais convenus.
Si le client devait modifier des paramètres en cours de projet (délai d’exécution devenu urgent, documents sources remis tardivement, taille/envergure du projet agrandie, etc.), le Prestataire se réserverait le droit d’appliquer un supplément et/ou de reculer la date de remise des travaux, conformément aux modifications demandées. En outre, si le client devait demander des prestations supplémentaires (révisions subjectives de la langue et/ou de la mise en page, révision de la version
originale qui risque d’influencer la version traduite, etc.) qui ne figureraient pas sur le devis d’origine, lesdits services seraient facturés et viendraient s’ajouter au prix de base estimé.
En cas de projet réalisé en urgence, le Prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir la meilleure qualité de services. Cependant, en raison de la nature même de ces projets, en particulier en ce qui concerne les traductions, le Client reconnaît et accepte qu’il est parfois impossible d’atteindre le même niveau de qualité que celui atteint lors des projets réalisés dans des délais normaux.
Le Prestataire ne sera pas tenu de verser des dommages-intérêts spécifiques, exemplaires, punitifs, accessoires ou indirects, tels que perte de profits ou de revenus.
La responsabilité intégrale du Prestataire quant à toute réclamation, perte ou dommage ne saurait dans tous les cas excéder les sommes effectivement versées par le Client au Prestataire dans le cadre du présent accord.
Toutes poursuites à l’encontre du Prestataire doivent être exercées dans un délai d’un (1) an suivant la réclamation. - PREAVIS
Les travaux répétitifs sont présumés être exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise non écrit qui ne peut être rompu que moyennant un préavis de trois mois. Le Prestataire poursuit l’exécution des travaux pendant la période de préavis. Si le Client s’oppose à la poursuite des travaux, il devra néanmoins payer le prix convenu pour l’exécution des travaux jusqu’à l’échéance du préavis et ce à titre d’indemnité de rupture. - DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions du Règlement européen sur la protection des données du 26 avril 2016 (GDPR).
Les données collectées par le Prestataire dans le cadre de la fourniture de services sont traitées afin d’assurer la bonne exécution de la relation contractuelle. Sinon, ces services ne peuvent être exécutés.
Les données ne seront conservées qu’aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Toute personne ayant communiqué ses données dans le cadre de cette relation contractuelle dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qui peut être exercé à tout moment, étant entendu que cet exercice peut empêcher la Convention.
En outre, le droit de déposer plainte auprès de l’autorité de protection des données est prévu par le GDPR.
Toute personne peut exercer ces droits en écrivant au Prestataire, à l’adresse suivante
Mr Cédric Gérard, gérant
Rue Bruyère Saint-Jean, 136
1410 Waterloo
en envoyant un e-mail à contact@advirtua.comPour le surplus quant au traitement des données personnelles par le Prestataire, il est renvoyé à la notice vie privée reprise sur le site www.advirtua.com - DROIT DE RETRACTATION
Conformément au code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au Prestataire qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain de la conclusion du contrat de services.
Ce droit de renonciation n’appartient pas au client professionnel.
La notification de la renonciation doit être réalisée par le biais du modèle de formulaire accessible à l’adresse suivante: https://economie.fgov.
be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf et envoyé par email au vendeur à l’adresse contact@advirtua.com ; ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exposant la décision du consommateur de se rétracter du contrat.
Le remboursement de la Commande aura lieu endéans les 14 jours suivants celui où le Prestataire est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat, exercée conformément au présent article. - RENONCIATION
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. - LITIGE – COMPETENCE
Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présent contrat et appliqueront le droit belge.